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Un Répertoire Electoral Unique pour une nouvelle gestion des listes électorales

REU

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réforme les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaure un Répertoire Electoral Unique (REU) dont elle confie la gestion à l’INSEE en collaboration avec les communes et les consulats.

Cette réforme entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les principales évolutions sont les suivantes.

POUR L’ELECTEUR :

La date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre est supprimée. A compter du 1er janvier 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019 en raison des élections européennes du 26 mai 2019, sauf dérogations prévues par l’article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription). Hors élections, les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année.

Le citoyen peut effectuer son inscription sur les listes électorales directement en ligne sur service-public.fr

Les gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune.

Les Français établis à l’étranger inscrits sur listes consulaires devront choisir entre la liste communale ou la liste consulaire (jusqu’au 31 mars 2019). Par défaut, ils seront radiés automatiquement de la liste électorale communale et inscrits sur la liste consulaire.

Pour plus d’informations, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/http-publication-diplomatie-gouv-fr-fr-services-aux-citoyens-droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger-liste-electorale-18-05-17/article/repertoire-electoral-unique-ce-qui-va-changer-pour-les-francais-residant-a-l

Chaque électeur possède un Identifiant National d’Electeur (INE) noté sur sa nouvelle carte électorale qui sera délivrée par la mairie entre le 31 mars et le 26 mai 2019.

 

POUR LA MAIRIE :

Les commissions administratives de révision des listes électorales constituées d’un délégué du Président du TGI, d’un délégué de l’administration et du Maire sont supprimées et remplacées par une commission de contrôle des listes électorales comprenant des élus du conseil municipal.

Le Maire ou l’autorité consulaire statue par une commission de contrôle sur les demandes d’inscriptions ou de radiation pour perte d’attache communale.

Les communes envoient directement au REU les inscriptions validées par le Maire, les radiations pour perte d’attache communale dûment constatées par le Maire, les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires municipales et européennes, les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par la commission de contrôle.

L’INSEE applique directement dans le REU les radiations pour décès ou incapacité, les inscriptions d’office des jeunes de 18 ans et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française en les rattachant à leur commune de résidence.

Textes législatifs et réglementaires consultables en mairie au service élections

  • Loi n°2016-1048
  • Loi organique n°2016-1047
  • Loi organique n°2016-1046
  • Décret n°2018-350 du 14 mai 2018
  • Décret n°2018-343 du 9 mai 2018
  • Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018
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