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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les sinistrés touchés par les inondations et les coulées de boue du 12 au 16 juin 2018 survenues sur la commune peuvent obtenir en mairie l'arrêté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle téléchargeable ici :

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent d’un délai de dix jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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