La déclaration préalable (D.P.) est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire (P.C.) est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le certificat d'urbanisme (C.U.) est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Dans le cadre du Plan de Prévention et des Risques d'Inondations (PPRI) instauré dans la commune de Peyrehorade depuis le 28/07/2005, il est obligatoire pour le propriétaire d'un immeuble de remplir un imprimé relevant les risques naturels et technologiques du bien immobilier pour toute transaction immobilière et/ou signature d'un bail.

Le territoire de la commune PEYREHORADE est classé en zone de sismicité modérée. De nouvelles règles de construction parasismique sont à appliquer pour les bâtiments à "risque normal" sur le territoire national à compter du 1er mai 2011 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255, arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal").

Un arrêté du 21 novembre 2011 (publié au JO du 2 décembre 2011) vient de fixer les modèles des documents Cerfa téléchargeables ci-après. Pour consulter l'arrêté, cliquez ici :

arrete 21_11_2011.html 1,93 kB Ecoutez