Bâtiment et construction

Un arrêté du 21 novembre 2011 (publié au JO du 2 décembre 2011) vient de fixer les modèles des documents Cerfa téléchargeables ci-après. Pour consulter l'arrêté, cliquez ici :

n°13824*01

demande d'autorisation de construire, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (dans le cas où il n'y a pas de permis de construire)

n°13825*01

immeubles de grande hauteur (immeubles de plus de 50 mètres pour l'habitation et 28 mètres pour les ERP).

n°14570*01

le  dossier de travaux est soumis à permis de construire(pièces PC39 et PC40 ou PA 50 et PA51 code de l'urbanisme).

Ces documents ci-joints n'ont pas été publiés au JO mais apparaissent sur le site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Tous-les-textes.html et sont publiés sur le site service public.

Le site internet du ministère sera, par ailleurs, réactualisé dans les prochains jours afin de faire apparaître cette information notamment dans les actualités bâtiment et dans la partie consacrée à la sécurité incendie.

Ces formulaires seront proposés en ligne avec possibilité d'être renseignés directement d'ici le début de l'année 2012.

L'entrée en vigueur  pour l'utilisation de ces imprimés est prévue à compter du 1er janvier 2012 (nouveaux dépôt de demandes d'autorisations de travaux).