Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (C.U.) est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

2 catégories de C.U.

Certificat d'Urbanisme d'Information

Permet en l'absence de projet précis de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  1. les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
  2. l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  3. la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Certificat d'Urbanisme Opérationnel

Indique en plus des informations données par le certificat d'information si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).