Etat des risques naturels et technologiques

Dans le cadre du Plan de Prévention et des Risques d'Inondations (PPRI) instauré dans la commune de Peyrehorade depuis le 28/07/2005, il est obligatoire pour le propriétaire d'un immeuble de remplir un imprimé relevant les risques naturels et technologiques du bien immobilier pour toute transaction immobilière et/ou signature d'un bail.

Pour en savoir + 

Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
20, avenue de Ségur
75012 PARIS
Tél : 01 42 19 20 21
www.ecologie.gouv.fr

Lors de toute transaction immobilière, le vendeur ou le bailleur (professionnel de l'immobilier ou non) doivent informer les acquéreurs ou locataires de bien immobilier de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Téléchargez l'imprimé ci-dessous "Etat des risques naturels et technologiques" en application des articles L125 - 5 et R 125 - 26  du code de l'environnement.