Occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.

Vous souhaitez faire une demande d'occupation du domaine public de façon ponctuelle, télécharger le document ci-dessous