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Infos nationales

  • PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés
  • A partir du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.<...

  • Permis de conduire : un nouveau contrat-type
  • À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.<...

  • Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ?
  • Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020. Le détail des conditions avec Service-public.fr.<...

  • Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
  • Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.<...

  • Un certificat de travail gratuit et personnalisable sur Service-public.fr
  • Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Vous êtes particulier employeur et avez besoin de rédiger ce document ? Savez-vous que vous pouvez utiliser un modèle personnalisable depuis Service-public.fr ?<...

  • Chèques énergie 2020 : le calendrier d'envoi département par département
  • Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.<...

  • Charger un téléphone dans une salle de bains n'est pas sans risque
  • Il vous arrive de recharger votre téléphone pendant que vous êtes dans votre bain ? Attention aux risques d'électrocution ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons gestes à adopter pour éviter une cause de mortalité croissante.<...

  • Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs
  • En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l'installation de ces nouveaux compteurs communicants.<...

  • Avalanches : quels sont les drapeaux à connaître ?
  • D'un niveau de risque faible à très fort, connaissez-vous la signification des drapeaux hissés dans les stations en montagne concernant les risques d'avalanche hors des pistes ?<...

  • Coronavirus : quels droits en cas d'annulation d'un vol ou d'un séjour ?
  • L'épidémie due au coronavirus SARS-CoV-2 a entraîné l'annulation de vols à destination de la Chine et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères recommande de reporter tout déplacement vers ce pays qui ne revêt pas un caractère essentiel. Vous avez réservé un vol ou un séjour vers une destination où des personnes infectées ont été recensées et il a été annulé ? Vous ne souhaitez plus partir ? Les conseils de Service-public.fr.<...