Peyrehorade / Vie pratique / occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.

Vous souhaitez faire une demande d'occupation du domaine public de façon ponctuelle, télécharger le document ci-dessous

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